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Vos droits et vos choix

La LAPRPS porte sur les droits particuliers des personnes relativement à leurs renseignements personnels sur la santé. Sous réserve de certaines exceptions limitées, vous avez les droits suivants :

  • Demander qu'on ne transmette pas vos renseignements personnels sur la santé à d'autres fournisseurs de soins de santé ou à d'autres parties; dans ce cas, nous ne transmettrons pas les renseignements à moins que la loi nous permette de le faire ou nous oblige de le faire.
  • Demander d'examiner ou de recevoir une copie de vos renseignements personnels sur la santé. Si vous souhaitez consulter le dossier original, il faudra qu'un membre du personnel soit présent au moment de la consultation afin de maintenir l'intégrité du dossier. On pourrait exiger des frais raisonnables pour vous fournir une copie de votre dossier original. Vous pouvez faire une demande d'accès à votre dossier clinique verbalement ou par écrit au Service des de l'établissment de santé ou à la personne  responsable du secteur où vous avez reçu des soins (en l'absence d'un service des archives cliniques).
  • Demander qu'on corrige des renseignements personnels sur la santé qui sont inexacts ou incomplets.
  • Désigner une autre personne pour prendre des décisions concernant vos renseignements personnels sur la santé.
  • Déposer une plainte auprès du chef de la protection des renseignements personnels du Réseau de santé Horizon si vous croyez que vos droits n'ont pas été respectés.
  • Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse fournie, voue pouvez communiquer avec le Commissariat à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick au 506-453-5965 ou au 1-877-755-2811.
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